Réponse à Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 26 décembre 2013, page 3730.
La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014
M. Jean-Pierre Sueur a pris connaissance des réponses apportées au Journal Officiel du Sénat du 23 mai 2013 (p. 1586) à deux de ses questions écrites (n° 559 et 560 publiées le 12 juillet 2012). Il rappelle à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique que les parlementaires ont, d’une part, décidé qu’en cas de dispersion des cendres d’un défunt en pleine nature à la suite d’une crémation, « la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles en fait déclaration à la mairie de la commune de naissance du défunt » et que « l’identité ainsi que la date et le lieu de la dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet » (article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014)
Les cendres d’une personne décédée peuvent être dispersées dans un espace aménagé dans un cimetière ou dans un site cinéraire, ou dans la nature, sauf sur les voies publiques (article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales).
Si les cendres sont dispersées dans la nature, la personne qui pourvoit aux funérailles doit en faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt (article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales). L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
Par ailleurs, le site cinéraire comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d’un équipement mentionnant l’identité des...
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2014 - n°395 de La Lettre du Maire Rural
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