Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 – Economie et finances – JO du 29 décembre 2013, page 21741.
La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code des marchés publics est ainsi modifié :
1° L’article 26 est ainsi modifié :
a) Au II, le montant : « 130 000 euros HT » est remplacé par le montant : « 134 000 euros HT », le montant : « 200 000 euros HT » est remplacé par le montant : « 207 000 euros HT » et le montant : « 5 000 000 euros HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 euros HT » ;
b) Au IV, le montant : « 5 000 000 euros HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 euros HT » ;
2° Au II de l’article 30, le montant : « 200 000 euros HT » est remplacé par le montant : « 207 000 euros HT » ;
3° Au I de l’article 39, le montant : « 5 000 000 euros HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 euros HT »...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014)
Comme annoncé, depuis le 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à 207 000 e HT (au lieu de 200 000 e HT) pour les marchés de fournitures et de services des collectivités locales, et 5 186 000 e HT (au lieu de 5 000 000 e HT) pour les marchés de travaux.
Le décret modifie également le code général des collectivités territoriales afin d’aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités locales, le seuil à partir duquel les marchés et contrats passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au préfet pour le contrôle de légalité.
Ces nouveaux seuils s’appliquent aux marchés et contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la...
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2014 - n°395 de La Lettre du Maire Rural
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