Sommaire complet
du 01 septembre 2020 - n° 805
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Sylvie Tolmont, député de la Sarthe, JO AN Questions écrites du 9 juin 2020, page 4046.
La Lettre du Maire Rural n°467 du 10 juillet 2020
Mme Sylvie Tolmont attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur quant aux dysfonctionnements et au manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d’une importante hausse des prix des frais d’obsèques entre 2014 et 2019 : + 14 points pour l’inhumation et + 10 points pour la crémation, dont les prix s’établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros. De fait, cette moyenne masque d’importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison du fait du non-respect de la réglementation...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°467 du 10 juillet 2020)
Les régies, entreprises ou associations titulaires d'une habilitation funéraire doivent établir des devis conformes au modèle fixé par un arrêté ministériel du 23 août 2010 (conformément à l’article L. 2223-21-1 du CCCT). L'objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, la comparaison des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires. En pratique, les entreprises de pompes funèbres doivent déposer ces devis-type chiffrés auprès des communes où ils sont implantés, ainsi qu'auprès des communes de plus de 5 000 habitants. A défaut, ces entreprises risquent une sanction administrative ; le préfet de département où les faits ont été constatés peut prononcer la suspension de l'habilitation pour une durée maximale d'un an ou son retrait. Les communes doivent accepter tous les devis-type qui leur sont transmis par les opérateurs...
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2020 - n°467 de La Lettre du Maire Rural