Arrêté du 26 mai 2020 - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - JO du 11 juin 2020.
La Lettre du Maire Rural n°467 du 10 juillet 2020
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrête :
Article 1er. - En application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l’exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la Direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2020 ..
Publication au Journal officiel des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°467 du 10 juillet 2020)
Un arrêté ministériel unique valant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes et à leurs groupements pour 2020 a été publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification officielle aux collectivités locales et groupements. Les attributions peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de leur publication. Les attributions sont consultables sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2020 www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html. Pour les petites communes qui n’auraient pas accès à internet, il est aussi possible d’en demander un extrait papier à la préfecture.
Arrêté du 26 mai 2020 - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - JO du...
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2020 - n°467 de La Lettre du Maire Rural
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