Sommaire complet
du 01 septembre 2020 - n° 805
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 - Cohésion des territoires - Collectivités territoriales - JO du 19 juin 2020.
La Lettre du Maire Rural n°468 du 10 septembre 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° Le V devient VI et il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - Dans le domaine de la mobilité, l’assistance technique porte sur :
1° L’organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
2° L’organisation des services à la demande de transport public de personnes ;
3° L’organisation des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111-7 et à l’article L. 3111-8 du même code ;
4° L’organisation de services relatifs aux mobilités actives définies à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°468 du 10 septembre 2020)
Les départements peuvent fournir une assistance technique aux communes rurales et à leurs groupements dans certains domaines : l’assainissement, la protection de la ressource en eau, la restauration et l’entretien des milieux aquatiques, la prévention des inondations, la voirie, l’aménagement et l’habitat et, désormais, la mobilité. Cette assistance technique départementale est prévue par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales pour « des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire » ; une assistance fixée par convention. Toutes les compétences et attributions qui relèvent des autorités organisatrices de la mobilité peuvent faire l’objet d’une assistance technique : services réguliers et à la demande de transports publics de...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2020 - n°468 de La Lettre du Maire Rural