Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 12 janvier 2017, page 99.
La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation de la TVA. Or l’acquisition d’un véhicule par une collectivité locale peut être assortie de la reprise de l’ancien véhicule. Dans ce cas, le professionnel établit souvent une seule facture, faisant apparaître le prix de vente du véhicule neuf, assorti de la TVA, et le montant de la reprise, et fait figurer la différence au titre du « net à payer ». Il lui demande si le calcul du FCTVA pour une telle opération doit avoir pour base le seul coût du véhicule neuf, soumis à TVA, ou s’il doit tenir compte de la reprise de l’ancien...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017)
L’achat d’un véhicule par une commune peut être assorti de la reprise de l’ancien. Dans ce cas, la TVA facturée à la commune est calculée sur le prix de vente du véhicule avant reprise. Si l’achat du véhicule répond à toutes les conditions d’éligibilité, le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) peut être versé à la commune sur la base du montant toute taxe comprise avant reprise. Toutefois, la reprise du véhicule communal par le professionnel constitue une cession pour la commune et, dans la mesure où des attributions de FCTVA ont été versées lors de son achat, la commune doit reverser, le cas échéant, une partie des attributions. Les conditions de ce reversement sont fixées aux articles L. 1615-9 et R. 1615-5 du code général des collectivités...
non signé le 09 février 2017 - n°429 de La Lettre du Maire Rural
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