Sommaire complet
du 02 janvier 2023 - n° 857
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 20MA03719 du 3 octobre 2022.
La Lettre du Maire Rural n°492 du 10 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’ordonner une expertise et de condamner la commune d’Oraison à lui verser une provision de 100 000 euros suite à un accident survenu le 16 août 2015 au lac des Buissonnades.
Par un jugement n° 1805098 du 3 août 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 10 mai 2021, M. C..., représenté par Me Borgel, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 3 août 2020 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de condamner la commune d’Oraison à lui verser une provision de 100 000 euros ;
3°) d’ordonner une expertise...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°492 du 10 novembre 2022)
Si le maire ne prend pas toutes les mesures de police qui s’imposent, la responsabilité de la commune pourra être engagée, et pourquoi pas la responsabilité pénale du maire. Le 16 août 2015, un jeune homme de 18 ans, est victime d'un grave accident l'ayant rendu tétraplégique, à la suite d'un plongeon depuis la rive du lac des Buissonnades, situé dans la commune d'Oraison (Alpes-de-Haute-Provence, 5 854 habitants). Il attaque la commune lui demandant réparation et estimant que le maire n’a pas pris toutes les précautions pour prévenir l’accident.
Rappelons que le maire doit assurer la police des baignades et des activités nautiques (art. L. 2213-23 du CGCT). A ce titre, il a deux obligations principales : délimiter une ou plusieurs zones surveillées, informer le public par une publicité...
Michel Degoffe le 10 novembre 2022 - n°492 de La Lettre du Maire Rural