Sommaire complet
du 02 janvier 2023 - n° 857
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY02259 du 6 octobre 2022.
La Lettre du Maire Rural n°493 du 09 décembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La fédération Flying Disc France a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Feurs à lui verser la somme de 99 786,69 euros, outre intérêts de droit, en indemnisation des préjudices nés de l’arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le maire de Feurs aurait illégalement interdit la poursuite de la manifestation « Ultimate Future Club France 2018 » organisée du 28 juillet au 3 août 2018.
Par jugement n° 1900465 du 10 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 août 2020, la fédération Flying Disc France, représentée par Me Fergeon, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune de Feurs à lui verser la somme de 99...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°493 du 09 décembre 2022)
A la suite d'une intoxication alimentaire survenue lors d’une compétition de freestyle organisée du 28 juillet au 3 août 2018 par une association dans la commune de Feurs (Loire, 8 056 habitants), accueillant 250 participants de 17 à 19 ans, le maire a décidé, par arrêté du 30 juillet 2018, d'annuler la suite de la compétition. La fédération introduit une action en responsabilité contre la commune lui demandant réparation du préjudice (90 000 euros) que lui a causé cette annulation. La cour administrative d’appel rejette la demande. Il est incontestable que la compétition a posé un problème de santé publique : un compte-rendu établi par la sous-préfecture établit que 43 adolescents, participant à la compétition, ont été intoxiqués au cours du déjeuner servi le 29 juillet 2018 par l'organisateur de la...
Michel Degoffe le 09 décembre 2022 - n°493 de La Lettre du Maire Rural