Sommaire complet
du 02 janvier 2023 - n° 857
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 20TL01202 du 22 septembre 2022.
La Lettre du Maire Rural n°492 du 10 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Tavel a décidé d’engager la procédure de transfert des voies privées des lotissements de Vallongue et de la Genestière dans le domaine public communal, l’arrêté du 5 juillet 2017 du maire de Tavel ordonnant l’ouverture de l’enquête publique préalable à ce transfert, le rapport remis par le commissaire enquêteur à la suite de cette enquête publique et la délibération du conseil municipal de Tavel du 5 décembre 2017 approuvant le transfert de ces voies privées dans le domaine public communal.
Par jugement n° 1800340 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du conseil municipal de Tavel du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°492 du 10 novembre 2022)
A l’origine du lotissement, les colotis sont propriétaires des voies et équipements communs. Avec le temps qui passe, et l’entretien de plus en plus pesant, ils souhaitent fréquemment en transférer la propriété à la commune. Une délibération du conseil municipal suffit après enquête publique pour décider de ce transfert. Encore faut-il que tous les propriétaires soient d’accord. Si l’un d’eux s’oppose au transfert, celui-ci reste possible, mais un arrêté du préfet sera nécessaire. Ainsi, le conseil municipal de Tavel (Gard, 1 939 habitants) a transféré deux voies d’un lotissement dans le domaine public communal. La cour administrative constate que le conseil municipal n’était pas compétent car une propriétaire a informé le commissaire enquêteur...
Michel Degoffe le 10 novembre 2022 - n°492 de La Lettre du Maire Rural