Sommaire complet
du 02 janvier 2023 - n° 857
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY02153 du 6 octobre 2022.
La Lettre du Maire Rural n°492 du 10 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le maire d’Ecully a refusé de lui délivrer un permis de détention d’un chien de 2ème catégorie, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par jugement n° 1903076 du 10 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint au maire d’Ecully de délivrer un permis de détention pour un chien de 2ème catégorie dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 août 2020, la commune d’Ecully, représentée par Me Lamouille, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°492 du 10 novembre 2022)
Le maire d'Ecully (Rhône, 18 948 habitants) a refusé de délivrer un permis de détention d'un chien de 2ème catégorie (un rottweiler) à son propriétaire. Rappelons que le maire est compétent pour délivrer un tel permis de détention (art. L. 211-14, code rural) lorsque le chien est susceptible d’être dangereux, les chiens étant répartis en deux catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense. Le maire a estimé "qu'il n'est pas certain que le chien de Mme E... ne présente pas de risque pour son propriétaire ou pour la population éculloise". La cour annule cette décision : le rottweiler est classé chien de garde et de défense et il s’agit bien d’un chien dangereux mais, après son évaluation, le vétérinaire, qui classe les chiens dangereux en quatre niveaux selon leur...
Michel Degoffe le 10 novembre 2022 - n°492 de La Lettre du Maire Rural