Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA01600 du 27 mai 2021.
La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... I..., Mme F... K... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 28 juin 2017 par lequel le maire de la commune du Cannet s’est opposé à la déclaration préalable de travaux de Mme I....
Par un jugement n° 1704789 du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 1er avril, 25 août et 26 octobre 2019, Mmes I..., K... et C..., représentées par Me D..., demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 janvier 2019 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2017 par lequel le maire du Cannet s’est opposé à la déclaration préalable de travaux de Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021)
Le maire du Cannet (41 471 habitants, Alpes-Maritimes) s’est opposé à une déclaration de travaux portant sur la régularisation d’une clôture qu’un propriétaire avait réalisée sans autorisation. Dans certaines hypothèses, l’édification d’une clôture est soumise à autorisation. En sont dispensées, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière. En revanche, l’édification d’une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable lorsqu’elle se trouve dans un site inscrit ou dans un site classé. Dans l’affaire, la commune du Cannet est située dans le site inscrit de la bande côtière allant de Nice à Théoule. Par conséquent, l'édification de clôture est soumise à déclaration...
Michel Degoffe le 10 décembre 2021 - n°482 de La Lettre du Maire Rural
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