Réponse à Jean-Marie Mizzon, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 24 juin 2021, page 3973.
La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021
M. Jean-Marie Mizzon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la responsabilité de l’entretien d’une route départementale traversant une commune. L’article L. 131-2 du code de la voirie routière dispose que les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département. La notion de « dépendances de la route » a été établie par la jurisprudence qui considère que les éléments nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la sécurité des usagers sont indissociables de la chaussée. Sont ainsi considérées comme dépendances et relevant de la responsabilité des départements, selon une réponse du ministère de l’intérieur en date du 23 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021)
Le département assure l’aménagement et l’entretien des routes départementales. Il s’agit d’une dépense obligatoire. Néanmoins, des obligations pèsent aussi sur la commune concernant les routes départementales en agglomération. Au titre de son pouvoir de police de la circulation, le maire et la police municipale assurent la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Cela inclut le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements.
Ainsi, le département est responsable des dommages qui pourraient être causés aux tiers par l’existence ou l’usage d’une route départementale en agglomération, sous réserve que ces dommages ne proviennent pas de dispositifs mis en œuvre par le maire au titre de ses pouvoirs de police ..
Déborah Thebault le 10 décembre 2021 - n°482 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
