Réponse à Raphaël Gérard, député de Charente-Maritime. JO AN Questions écrites du 21 septembre 2021, page 7035.
La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021
M. Raphaël Gérard alerte M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur la question de la charge d’élagage des lignes Orange et de l’inquiétude des élus locaux qui en résulte. L’article 225 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié les articles 48 et 51 du code des postes et des communications électroniques afin de préciser que le propriétaire d’un terrain a l’obligation de procéder à l’élagage de la végétation afin de permettre le bon déploiement d’un réseau aérien, que le réseau soit implanté sur son terrain ou non. Cette disposition suscite beaucoup d’incompréhension. D’une part, elle soulève une question d’équité dans la mesure où le riverain est contraint d’assumer le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021)
L’entretien des réseaux de communications électroniques repose sur une chaîne de responsabilité incitative entre propriétaires de terrains et exploitants de réseaux. Si les propriétaires ne sont pas en mesure d'effectuer l'entretien des réseaux situés sur leur parcelle, l'exploitant s’en charge lorsque les coûts sont particulièrement élevés ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux.
Dans la convention conclue entre le propriétaire et l'exploitant, les propriétaires peuvent souligner le montant élevé de l'opération par rapport à leur capacité financière. Si l’entretien n’est toujours pas effectué, le maire peut alors pallier la défaillance de l'exploitant par ses pouvoirs de police en mettant en demeure le...
Déborah Thebault le 10 décembre 2021 - n°482 de La Lettre du Maire Rural
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