Décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 - Intérieur - JO du 27 décembre 2011, page 22297
La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le douzième alinéa de l’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« - des subventions d’équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructure d’intérêt national ; les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. »
Article 2. - Les dispositions de l’article 1er sont applicables aux communes de la Polynésie...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012)
La durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes est désormais fixée en fonction de la durée de vie du bien financé, et non plus en fonction de la nature du bénéficiaire, qu’il soit public ou privé. Pour mémoire, l’amortissement était de 5 ans pour les personnes privées et de 15 ans pour les personnes publiques. Dorénavant, l’amortissement de ces subventions d’équipement versées se fera sur une durée maximale de 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de 15 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des infrastructures (tramway par exemple), ou de 30 ans si elle finance des équipements structurants d’intérêt national (article R. 2321.1 du code général des collectivités...
Sylvie MARTIN le 09 février 2012 - n°374 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
