Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 787
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 5 septembre 2019, page 4507.
La Lettre du Maire Rural n°458 du 10 octobre 2019
M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de transmission par voie électronique de documents par les communes aux services de l’État.
Afin de transmettre des documents aux services de l’État, l’obtention par la commune de certificats de signature électronique, selon l’administration concernée, est requise.
Dans le cadre des plateformes « @ctes » et « @ctes budgétaires » - pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ou budgétaire - l’acquisition de ce certificat implique un coût moyen de 300 euros. Pour les échanges avec les services de la direction départementale des finances publiques, un autre certificat - dont le niveau de sécurité est de même niveau que pour « @ctes » - est...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°458 du 10 octobre 2019)
Pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, l’article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales impose l’authentification de la collectivité émettrice : la personne assurant la télétransmission doit être identifiée par un certificat personnel d’authentification de type RGS (référentiel général de sécurité) et de niveau au moins substantiel (cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes, approuvé par l’arrêté du 23/05/2017).
Ce certificat, au coût de 100 euros par an, en moyenne, est à distinguer du certificat de signature électronique délivré dans le cadre de la dématérialisation de la chaîne comptable, utilisé pour signer les fichiers électroniques. Le degré de sécurité est également...
Sylvie MARTIN le 10 octobre 2019 - n°458 de La Lettre du Maire Rural