Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 787
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 5 septembre 2019, page 4502.
La Lettre du Maire Rural n°458 du 10 octobre 2019
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que l’article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit que la commune peut demander des contributions spéciales en réparation des dégâts causés aux voies communales. Il lui demande si cette disposition s’applique également aux chemins ruraux. Par ailleurs, il lui demande si ces contributions peuvent être exigées au seul motif qu’une habitation ou un terrain est desservi ou si la commune doit prouver un rapport de cause à effet entre la dégradation de la chaussée et son utilisation par le riverain ou l’usager concerné.
Réponse. - Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément au 20° de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°458 du 10 octobre 2019)
Les usagers sont tenus à une utilisation normale des voies communales et chemins ruraux ; à défaut, une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. L’article L. 141-9 du code de la voirie routière précise qu’une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires de véhicules responsables de la détérioration anormale des voies communales une contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée. Ces dispositions s’appliquent aussi aux chemins ruraux (article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime). En pratique, la commune devra d’abord rechercher un accord amiable en notifiant formellement sa demande. Les propriétaires des véhicules concernés doivent être directement responsables des dégradations, et un lien de causalité doit être établi ..
Sylvie MARTIN le 10 octobre 2019 - n°458 de La Lettre du Maire Rural