Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 787
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 29 août 2019, page 4412
La Lettre du Maire Rural n°458 du 10 octobre 2019
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés croissantes que rencontrent les communes pour recouvrer les frais de restauration scolaire.
Cette évolution dans un contexte financier de plus en plus contraint pour les communes est particulièrement problématique pour les communes, d’autant que ce phénomène s’accroît.
Aussi, il lui demande s’il ne conviendrait pas que, dans de telles situations, la caisse d’allocations familiales règle directement aux collectivités locales concernées les impayés en réduisant d’autant les allocations directes versées aux parents.
Réponse. - Les dispositions du code de la sécurité sociale, plus précisément celles de l’article L. 553-4, prévoient que si les prestations familiales sont par principe incessibles et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°458 du 10 octobre 2019)
Une commune dispose des moyens juridiques pour faire face aux impayés de cantine scolaire en mobilisant les prestations familiales. Les communes utilisent d’ailleurs régulièrement cette procédure, dite de saisie administrative à tiers détenteur, non seulement pour des dettes de cantine mais aussi pour des dettes de garde d’enfant, de transport scolaire, ou encore de colonies de vacances, par l’intermédiaire des trésoreries agissant pour leur compte. En pratique, celles-ci saisissent le directeur comptable et financier de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour effectuer des retenues sur les prestations servies aux familles débitrices.
Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du du 29 août 2019, page...
Sylvie MARTIN le 10 octobre 2019 - n°458 de La Lettre du Maire Rural