Arrêté du 26 mai 2020 - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - JO du 11 juin 2020.
La Lettre du Maire Rural n°467 du 10 juillet 2020
: Le texte dans son intégralité
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrête :
Article 1er. - En application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l’exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la Direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2020 (https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article 2. - Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Référence : Arrêté du 26 mai 2020 - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - JO du 11 juin 2020.
Arrête :
Article 1er. - En application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l’exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la Direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2020 (https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article 2. - Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Référence : Arrêté du 26 mai 2020 - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - JO du 11 juin 2020.
Publication au Journal officiel des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°467 du 10 juillet 2020)
Un arrêté ministériel unique valant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes et à leurs groupements pour 2020 a été publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification officielle aux collectivités locales et groupements. Les attributions peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de leur publication. Les attributions sont consultables sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2020 www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html. Pour les petites communes qui n’auraient pas accès à internet, il est aussi possible d’en demander un extrait papier à la préfecture.
Arrêté du 26 mai 2020 - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - JO du...
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2020 - n°467 de La Lettre du Maire Rural
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