Arrêt du Conseil d’Etat n° 373362 du 3 novembre 2014.
La Lettre du Maire Rural n°405 du 12 décembre 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2013 et 19 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Belleville-sur-Loire, représentée par son maire ; la commune de Belleville-sur-Loire demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 12NT01553 du 19 septembre 2013 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement n° 1104148 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a, sur déféré du préfet du Cher, annulé les contrats qu’elle avait conclus le 31 mai 2011 avec la société Milan Paysages pour la gestion et l’entretien des espaces verts communaux ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°405 du 12 décembre 2014)
Le Conseil d’Etat vient d’annuler les quatre contrats conclus par la commune de Belleville-sur-Loire (1 065 habitants, Cher) avec une entreprise, pour la gestion et l’entretien des espaces verts communaux. En cause : la neutralisation des écarts entre les prix. En effet, la commune a publié un avis d’appel public à la concurrence pour l’attribution, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, d’un marché à bons de commande divisé en 4 lots, pour l’entretien des espaces verts. Les quatre lots ont été attribués à la même entreprise.
Mais la méthode de notation retenue a été jugée illégale, car ayant pour effet de neutraliser les écarts entre les prix de sorte que les offres reçues ne pouvaient être différenciées qu’au regard des autres critères de...
Sylvie MARTIN le 12 décembre 2014 - n°405 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
