Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 20 novembre 2014, page 2591.
La Lettre du Maire Rural n°405 du 12 décembre 2014
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que les marchés publics de faible valeur amènent les collectivités et leurs établissements publics à solliciter au minimum trois devis de fournisseurs ou prestataires. Il lui demande si, dans cette procédure, le choix du candidat doit être identique à ce qui se pratique en matière de marchés publics : examen des candidatures, examen des offres, jugement des offres, rédaction d’un rapport d’analyse des devis et si les candidats évincés peuvent demander à consulter le dossier.
Réponse. - Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics a eu notamment pour effet de relever de 4 000 à 15 000 euros HT le seuil en-deçà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°405 du 12 décembre 2014)
Les marchés de faible valeur (de moins de 15 000 X) peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence. Cependant, l’acheteur public (la commune et ses établissements publics) doit néanmoins veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin (décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics – JO du 11/12/2011).
Notre conseil : il est conseillé de solliciter plusieurs entreprises et de conserver la trace de l’absence de réponse de celles-ci, ou de conserver un fichier de fournisseurs ayant donné...
Sylvie MARTIN le 12 décembre 2014 - n°405 de La Lettre du Maire Rural
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