Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°405 du 12 décembre 2014

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. D... C..., domicilié lieu-dit « Ragot » à Saint-Maurice-les-Châteauneuf (71740) ; M. C... demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1102096 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation du permis de construire délivré au nom de l’Etat par le maire de la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf le 6 juin 2011 à M. et Mme B... A... ; 2°) d’annuler le permis de construire du 6 juin 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l’avis de l’architecte des bâtiments de France est irrégulier dès lors qu’il ne se prononce pas sur le modèle des tuiles ni sur la longueur du...

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Dans les communes sans document d’urbanisme une délibération peut justifier des constructions hors espaces urbanisés

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°405 du 12 décembre 2014)

A Saint-Maurice-lès-Châteauneuf (596 habitants, Saône-et-Loire), le maire a délivré un permis de construire une maison qu’un voisin a contesté. En effet, dans les communes dépourvues de document d’urbanisme, il est interdit de construire en dehors des espaces urbanisés, sauf exceptions (article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme). Par exemple : une délibération motivée du conseil municipal peut autoriser de telles constructions, s’il considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, du moment que les constructions ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, à la salubrité et à la sécurité, et qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques. Dans cette affaire, le conseil municipal a voté une délibération fondée sur l’intérêt, pour la commune, d’accueillir un couple avec un jeune enfant, ce qui limitera la diminution, à la prochaine rentrée, du nombre d'élèves à l'école, et contribuera à éviter une fermeture de classe éventuelle à la rentrée suivante. La cour a estimé que ce motif était infondé : en effet, la perspective de diminution du nombre d'élèves à l'école pour la rentrée scolaire 2011 n'était pas prouvée et la simple éventualité d'une fermeture de classe pour la rentrée 2012 ne suffisait pas à caractériser l'intérêt de la commune.

Notre conseil :
outre le cas visé ci-dessus, peuvent essentiellement être autorisées, hors des zones urbanisées de la commune, en l’absence de PLU ou de carte communale, ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu : l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l’exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national ; les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 13LY01031 du 30 septembre 2014.