Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX00955 du 21 février 2011
La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous forme de télécopie le 15 avril 2010 et en original le 20 avril 2010, présentée pour la SCI MASSA, dont le siège social est 17, avenue de la Quinta à Seignosse (40510) ;
La SCI MASSA demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 février 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 décembre 2007 par lequel le maire d’Angresse a refusé de lui délivrer le permis de construire qu’elle avait sollicité en vue de l’édification d’un bâtiment comportant huit logements, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) d’annuler le refus de permis de construire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012)
A Angresse (1 462 habitants, Landes), le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour un bâtiment comportant huit logements. Il a motivé son refus en s’appuyant sur le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune qui précise qu’un projet peut être refusé s'il risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques et de son importance. Saisie d’un recours, la cour administrative d’appel a estimé que le maire avait eu tort de refuser : en effet, le projet litigieux, destiné à être inséré dans un quartier pavillonnaire, comprend huit logements regroupés en un seul bâtiment. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'accès dont disposait le terrain sur la route était suffisant et ne présentait pas de risques particuliers pour la sécurité...
Michel Degoffe le 10 janvier 2012 - n°373 de La Lettre du Maire Rural
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