IntegralText, la documentation juridique de La Lettre du Maire Rural n° 616 du 16 janvier 2012
Sommaire complet
du 16 janvier 2012 - n° 616
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Réponse à Patrick Braouezec, député de Seine-Saint-Denis, JO AN Questions écrites du 22 novembre 2011, page 12286
La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012
M. Patrick Braouezec attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur le cas des ménages des villes de la communauté d’agglomération de Plaine-Commune (Seine-Saint-Denis) qui, du fait de la réforme de la taxe professionnelle et du transfert à partir de 2011 de la taxe d’habitation du département de la Seine-Saint-Denis vers la communauté d’agglomération, vont connaître de façon automatique une très forte augmentation de la pression fiscale. En effet, ce transfert entraîne la suppression de la politique d’abattement du département de Seine-Saint-Denis et la remplace par la politique d’abattement de chacune des villes de Plaine-Commune. De plus, la valeur locative moyenne du département (qui constitue la base de calcul des abattements) est remplacée par les valeurs locatives moyennes...
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La suppression de la taxe professionnelle est compensée
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012)
Le gouvernement s’est engagé à compenser intégralement le coût de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités locales. Un système pérenne de garantie individuelle de ressources permet d’assurer à chaque collectivité et à chaque intercommunalité la stabilité de ses moyens, grâce à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Les variations de produit fiscal, résultant pour la commune ou le groupement, du mécanisme de neutralisation du transfert de la part départementale de taxe d’habitation au bloc communal, sont annulées par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la DCRTP et du FNGIR. Ce mécanisme permet d’assurer la neutralité de la réforme pour les...

Sylvie MARTIN le 10 janvier 2012 - n°373 de La Lettre du Maire Rural

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