Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 – Ecologie et développement durable – JO du 17 novembre 2011, page 19277
La Lettre du Maire Rural n°372 du 08 décembre 2011
Le Président de la République,
Ordonne :
Article 1er
L’article L. 112-1 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 112-1. - Sous réserve des dispositions de l’article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°372 du 08 décembre 2011)
Afin de densifier la construction, la surface hors œuvre nette (SHON) et la surface hors œuvre brute (SHOB) actuellement utilisées, sont fusionnées. Ainsi, le calcul de la surface des constructions est modifié, en passant d’une surface habitable, intégrant les murs, à une surface plancher, avec un gain de surface à la clé. Cette surface de plancher est définie comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. La surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs. Ainsi, elle contribue également à améliorer la performance énergétique des bâtiments. En effet, la prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la SHON pouvait inciter les demandeurs à opter pour des murs peu épais afin d’optimiser la surface constructible au détriment de...
Sylvie MARTIN le 08 décembre 2011 - n°372 de La Lettre du Maire Rural
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