Réponse à Daniel Fidelin, député de Seine-Maritime, JO AN Questions écrites du 6 septembre 2011, page 9565
La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012
M. Daniel Fidelin demande à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration de bien vouloir lui préciser l’interprétation qu’il convient de donner aux dispositions de l’article L. 2213-6 du CGCT, relatif à la police de la circulation et du stationnement sur les voies publiques en agglomération. Cet article dispose que «le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce». Il s’interroge sur la conciliation de ce pouvoir avec les pouvoirs de gestion domaniale qui appartiennent à tout propriétaire d’une dépendance du domaine public...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012)
Il existe deux formes d’occupation privative de la voie publique : l’occupation avec emprise et l’occupation sans emprise (article L. 113.2 du code de la voirie routière). L’occupation avec emprise doit être autorisée par une permission de voirie, dont la délivrance relève de la personne publique (collectivité locale, intercommunalité ou établissement public) propriétaire ou gestionnaire du domaine public (arrêt du Conseil d’Etat du 29/04/1966, n° 60127). En revanche, l’occupation sans emprise donne lieu à la délivrance d’un permis de stationnement par l’autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation (arrêt du Conseil d’Etat du 14/03/1980, n° 11470). Conformément à l’article L. 2213.1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation sur les routes...
Sylvie MARTIN le 10 janvier 2012 - n°373 de La Lettre du Maire Rural
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