Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 10NT00560 du 4 novembre 2011
La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010, présentée pour Mme Marianne X, demeurant ..., par Me Potel, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 08-1595 du 19 janvier 2010 du tribunal administratif de Caen en tant qu’il a seulement condamné la commune de Bénerville-sur-Mer à lui payer la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis en raison de la faute commise par le maire de cette commune, lequel a tardé à prendre les mesures propres à faire cesser le péril résultant des travaux entrepris sur un terrain limitrophe de celui lui appartenant ;
2°) de condamner la commune de Bénerville-sur-Mer à lui payer les sommes de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, 10 025,70 euros en réparation de la privation de jouissance de son...
Le maire doit faire cesser rapidement un danger pour la sécurité publique des personnes ou des biens
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012)
Le maire, chargé d’assurer la sécurité publique, doit prendre les précautions indispensables pour faire cesser le péril, en cas de danger extérieur pour les personnes ou pour les biens. Ainsi, à Bénerville-sur-mer (530 habitants, Calvados), une habitante a demandé au maire de faire cesser le danger présenté par un immeuble mitoyen du sien qui menaçait de s’effondrer, à la suite de travaux de creusement du sous-sol illégalement entrepris par son propriétaire. La cour administrative a jugé que le maire n’aurait pas dû négliger cette demande, appuyée de surcroît par un rapport d’expert désigné par le tribunal de grande instance. En effet, il était au courant du péril qui menaçait de manière certaine l’immeuble, en l’absence de travaux de sécurisation, et des risques graves pouvant affecter la maison de la plaignante...
Sylvie MARTIN le 10 janvier 2012 - n°373 de La Lettre du Maire Rural
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