Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 10PA04789 du 5 novembre 2013
La Lettre du Maire Rural n°394 du 05 décembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour la commune de Boissettes, représentée par son maire en exercice, demeurant..., par Me A... ; la commune de Boissettes demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement 0605038/6 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d’une part, annulé la décision du 26 juillet 2006 par laquelle son maire a refusé de mettre fin aux sonneries de cloche à des fins civiles ainsi que la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2009 par laquelle il a décidé de fixer les horaires de sonnerie des cloches de 6 heures à 23 heures, et, d’autre part, a enjoint au maire d’abroger la règlementation autorisant l’utilisation des cloches de l’église à des fins civiles toutes les heures et toutes les demi-heures deux fois de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°394 du 05 décembre 2013)
A Boissettes (474 habitants, Seine-et-Marne), les cloches de l’église sonnaient toutes les heures deux fois de suite, et toutes les demi-heures, de jour comme de nuit, et ce à des fins civiles. Incommodé, un habitant a demandé au maire d’y mettre fin. Le conseil municipal a fait cesser les sonneries entre 6 h et 23 h. Puis, par arrêté, le maire a fixé les sonneries à ces mêmes horaires, interrompant la cloche de 23 h à 6 h. La cour administrative lui a donné tort. Elle a prescrit au maire de prendre un arrêté interdisant toute sonnerie civile autre que celles prévues à l’article 51 du décret du 16 mars 1906, c’est-à-dire en cas de péril imminent exigeant des secours immédiats. En effet, les sonneries civiles des cloches des églises ne peuvent être justifiées que si une telle pratique locale existait avant la loi de 1905 de séparation des Eglises et de...
Sylvie MARTIN le 05 décembre 2013 - n°394 de La Lettre du Maire Rural
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