Arrêté du 12 novembre 2013 – Intérieur – JO du 22 novembre 2013, page 18975
La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014
Voir l’arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales
Référence : Arrêté du 12 novembre 2013 – Intérieur – JO du 22 novembre 2013, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014)
À l’occasion de la révision des listes électorales, le maire doit transmettre au préfet une copie de la liste électorale de la commune, soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée, conformément à l’article R. 16 du code électoral modifié par le décret 2013-938 du 18 octobre 2013 (article 41). La transmission par voie dématérialisée s’effectue dans des conditions qui viennent d’être précisées par un arrêté, avec une copie des tableaux définitifs des rectifications apportées à la précédente liste électorale. L’arrêté fixe, notamment, le format des listes électorales que les communes devront utiliser pour cette transmission dématérialisée.
Notre conseil : les demandes d'inscription sur la liste électorale doivent être accompagnées des pièces prouvant que le demandeur remplit les conditions...
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2014 - n°395 de La Lettre du Maire Rural
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