Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 19 novembre 2013, page 12118.
La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’intérieur si le règlement d’utilisation des salles communales doit être établi par délibération du conseil municipal ou par arrêté du maire.
Réponse. - En vertu de l’article L. 2122-21-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de conserver et d’administrer les propriétés de la commune. L’article L. 2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. ». Au regard de ces dispositions, la réglementation de l’utilisation des locaux communaux ne relève pas du conseil municipal mais doit être édictée par arrêté du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014)
Le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public (article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, la réglementation de l’utilisation des locaux communaux ne relève pas du conseil municipal mais doit être fixée par un arrêté du maire.
En revanche, la fixation de la contribution financière due par l’usager pour l’utilisation d’un local communal relève de la compétence du conseil municipal (dernier alinéa de l’article L. 2144-3).
Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 19 novembre 2013, page...
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2014 - n°395 de La Lettre du Maire Rural
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