Arrêt du Conseil d’Etat n° 352615 du 19 novembre 2013
La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 7 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Credemlux International, dont le siège est 6/10-12, avenue Pasteur, BP 1301, à Luxembourg ; la société demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 10DA01222 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement n° 0504571 du 29 mai 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pernes-en-Artois à lui verser la somme de 1 687 263,21 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle affirme avoir subis en raison de l’illégalité des délibérations du 10 septembre 1987 du conseil municipal de cette commune et du non respect...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014)
Le Conseil d’Etat, en cassation, a définitivement tranché. La commune de Pernes-en-Artois (1 642 habitants, Pas-de-Calais) devra rembourser 843 641 € à une banque. Celle-ci en réclamait le double. Que s’est-il passé pour en arriver là ?
La commune, souhaitant favoriser la construction d’une résidence pour personnes âgées, avait donné sa garantie à l’emprunt contracté par une société pour financer cette maison de retraite en 1987. Le maire avait conclu un contrat de cautionnement.
Mais, deux ans après son ouverture, cette résidence a périclité et fermé. Et la commune n’a pas été en mesure de faire face à ses engagements.
La banque vient d’obtenir gain de cause. À cette occasion, le Conseil d’Etat rappelle qu’un contrat de cautionnement de droit privé conclu par un...
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2014 - n°395 de La Lettre du Maire Rural
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