Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 12BX01346 du 30 avril 2013
La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014
Vu la décision n° 327249 du 21 mai 2012, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 12BX01346, par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux, d’une part, a annulé l’article 2 de l’arrêt n° 07BX02130 du 19 février 2009 de la cour administrative d’appel de Bordeaux rejetant la requête de M. et Mme E... et de M. et Mme D..., d’autre part, a renvoyé l’affaire devant la cour ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 2007 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 octobre 2007, présentée pour M. et Mme C... E..., demeurant ... et pour M. et Mme B... D... demeurant ..., par la SCP Di Raimondo - Rey, avocat ;
M. et Mme E... et M. et Mme D... demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0602207 du 23 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014)
À Bessines (1 659 habitants, Deux-Sèvres), le maire a délivré, à tort, un permis de construire pour une maison. Le plan d’occupation des sols (POS) de la commune prévoit que, pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par un passage aménagé sur une propriété voisine, ou encore, obtenu par l’application de l'article 682 du code civil (droit de passage). Or, le terrain d’accueil du projet est relié à la voie publique par un chemin aménagé sur un autre terrain par le vendeur. Toutefois, ce chemin ne permet d'accéder à la voie qu'en traversant un terrain perpendiculaire au précédent, qui n'appartient ni au demandeur du permis, ni au vendeur du terrain. Dans cette affaire, il n’est pas prouvé que le demandeur serait propriétaire du...
Michel Degoffe le 14 janvier 2014 - n°395 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
