Arrêt du Conseil d’Etat n° 341956 du 14 novembre 2011
La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 08BX01975 du 25 mai 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’ordonnance du 5 juin 2008 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, ainsi que la décision du préfet de l’Aveyron du 17 mars 2008 ayant refusé de faire procéder à la visite d’un logement à la suite d’une plainte déposée auprès du maire de Rodez ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la commune de Rodez ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012)
A Rodez (26 586 habitants, Aveyron), le maire avait transmis au préfet la plainte d’un locataire qui demandait une visite de son logement pour faire constater son insalubrité. Le préfet a refusé de faire procéder à cette visite, en indiquant, par lettre, qu’il appartenait aux maires de prescrire et d’organiser la première visite des logements qui leur sont signalés pour insalubrité, d’établir un diagnostic puis, le cas échéant, de saisir les services départementaux de l’Etat pour instruction du dossier. Une décision que le maire a contestée devant le tribunal administratif. En cassation, le Conseil d’Etat vient de donner raison au maire, tout en précisant les rôles respectifs du maire et du préfet en cas de plainte pour insalubrité. En effet, le maire doit veiller au respect des règles de salubrité dans sa...
Sylvie MARTIN le 10 janvier 2012 - n°373 de La Lettre du Maire Rural
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