Arrêté du 4 novembre 2014 – Finances – JO du 9 novembre 2014, page 18963.
La Lettre du Maire Rural n°405 du 12 décembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer,
Arrêtent :
Article 1er. - Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, le dossier de demande d’aide déposé auprès du représentant de l’Etat comprend les documents suivants :
1° Une évaluation de l’éligibilité du ou des contrats faisant l’objet de la demande d’aide, au regard des critères énumérés à l’article 1er du décret, établie par le ou les établissements de crédit dans les conditions fixées par ce même décret ;
2° Un projet non signé de transaction, au sens de l’article 2044 du code civil, portant sur le ou les contrats éligibles au fonds de soutien faisant l’objet d’une demande...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°405 du 12 décembre 2014)
Un fonds d’aide aux collectivités locales pour sortir des emprunts structurés à risque qu’elles ont souscrits par le passé a été créé par la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 (article 92) et son décret d’application du 29 avril 2014 (Journal Officel du 2 mai 2014) qui précise le mode d’emploi du fonds (instruction des demandes, modalités de calcul et de versement de l’aide selon l’option choisie : remboursement anticipé de l’emprunt ou période de bonification). La mise en œuvre concrète du fonds a pris du retard, mais il est désormais opérationnel. Le versement des aides attribuées d’ici l’été 2015 par le fonds sera effectué pendant 15 ans - entre 2014 et 2028 , à raison de 100 millions d’euros par an. Une petite partie - de l’ordre de 50 millions d’euros - pourra être versée en une...
Sylvie MARTIN le 12 décembre 2014 - n°405 de La Lettre du Maire Rural
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