Réponse à Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 30 octobre 2014, page 2431.
La Lettre du Maire Rural n°405 du 12 décembre 2014
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions de répartition entre les propriétaires concernés du produit de la taxe d’entretien des chemins ruraux, prévue par l’article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime. Cet article dispose que le produit de la taxe est réparti à raison de l’intérêt de chaque propriété aux travaux. Toutefois, la notion d’intérêt apparaît peu précise et est source de contentieux pour les communes ayant institué cette taxe. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour préciser cette notion afin de sécuriser juridiquement la mise en œuvre de cette taxe. - Question transmise à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°405 du 12 décembre 2014)
Les dépenses d’entretien des chemins ruraux ne sont pas obligatoires pour les communes. En cas de besoin, ces dépenses peuvent être couvertes par des ressources générales ordinaires ou extraordinaires du budget communal. Les communes peuvent aussi utiliser des recettes particulières, telles que les souscriptions volontaires des particuliers prévues par l’article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime, ou encore, la taxe spéciale que les conseils municipaux peuvent créer, après enquête publique, en application de l’article L. 161-7 du même code.
Cet article précise que si, avant son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, ou s’il a été créé dans le cadre d’un aménagement...
Sylvie MARTIN le 12 décembre 2014 - n°405 de La Lettre du Maire Rural
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