Réponse à Bernard Fournier, sénateur de la Loire, JO Sénat Questions écrites du 24 novembre 2011, page 3010
La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012
M. Bernard Fournier attire l’attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales concernant la participation financière des communes à la scolarisation d’enfants dans une autre commune, dans le cas précis de la scolarisation d’enfants en classe pour l’inclusion scolaire (CLIS). L’obligation pour la commune de résidence de participer aux dépenses de la commune d’accueil en matière de scolarisation des enfants résidant dans la commune et scolarisés hors de la commune ne s’applique pas dans tous les cas. Il s’agit, en effet, de préserver les droits de la commune de résidence et d’éviter qu’elle ne soit conduite à participer à des dépenses qu’elle supporte par ailleurs, compte tenu des équipements scolaires dont elle dispose. Ce principe a été posé par l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012)
Si l’école publique d’une commune reçoit un élève dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait alors par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence (article L. 212.8 du code de l’éducation). Toutefois, si la commune de résidence dispose d’une école dont la capacité d’accueil ne permet pas la scolarisation des enfants domiciliés dans la commune, elle doit participer aux charges de l’école d’accueil. Au contraire, si la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil suffisante, elle ne doit participer aux charges de l’école d’accueil que si le maire a donné son accord à la scolarisation hors de sa commune. Par ailleurs, la commune de résidence doit participer aux charges de l’école d’accueil dans les situations suivantes : obligations professionnelles...
Sylvie MARTIN le 10 janvier 2012 - n°373 de La Lettre du Maire Rural
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