Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 16DA00820 du 9 novembre 2017.
La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Entreprise X a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision de résiliation, notifiée le 15 septembre 2012 par la commune de Bouvines, du marché conclu pour la restauration de l’église Saint-Pierre de Bouvines, d’ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner la commune de Bouvines à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice commercial subi, la somme de 360 416,40 euros à titre d’indemnité pour exécution de travaux complémentaires, la somme de 77 155,79 euros au titre du solde du marché, la somme de 18 213,97 euros au titre du solde de la retenue de garantie ainsi que la somme de 29 400,35 euros au titre de la perte de marge sur les tranches...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018)
A Bouvines (714 habitants, Nord), la commune a conclu un marché avec une entreprise pour la restauration de l’église. La date contractuelle d’achèvement de la 1ère tranche de travaux, qui devait durer 10 mois, a été fixée au 1er février 2012. Compte tenu du retard pris par les travaux, le maire a adressé à l’entreprise une mise en demeure d’achever les travaux pour le 31 juillet 2012. Cette mise en demeure étant restée sans effet, la commune a décidé de résilier le marché en septembre 2012. L’entreprise à contesté cette décision et a demandé à être indemnisée. Dans cette affaire, la résiliation a été prononcée par le conseil municipal bien que le maire ait reçu délégation pour prendre, au nom de la commune, toute décision relative aux marchés...
Sylvie MARTIN le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
