Réponse à Guillaume Larrivé, député de l’Yonne, JO AN Questions écrites du 14 novembre 2017, page 5580.
La Lettre du Maire Rural n°438 du 12 décembre 2017
M. Guillaume Larrivé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 23 février 2017, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Il lui demande sa position sur l’inscription de cette loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin de corriger, sur ce point, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Il convient, en effet, de redonner aux intercommunalités (et notamment aux communautés de communes rurales) une plus grande liberté en ces matières. Les territoires qui souhaitent que les compétences « eau » et « assainissement » demeurent communales doivent pouvoir le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°438 du 12 décembre 2017)
Les communautés de communes et d’agglomération deviennent obligatoirement compétentes pour l’eau et l’assainissement (articles 64 et 66 de la loi de nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015). Pour les communautés de communes, la compétence eau demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020 ; la compétence assainissement restant optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. Pour les communautés d’agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020. Pour que ce transfert de compétences ne bouleverse pas l’organisation des syndicats existants, les articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales permettent l’application d’un mécanisme dit de “représentation–substitution” aux syndicats d’eau potable et...
Sylvie MARTIN le 12 décembre 2017 - n°438 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
