Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 17DA00147 du 16 novembre 2017.
La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 décembre 2007 par lequel le maire de la commune d’Aviron a déclaré reprises par la commune les concessions portant les numéros B 44 et B 45, dont l’état d’abandon avait été constaté.
Par un jugement n° 1400494 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé l’arrêté du 20 décembre 2007.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2017, et un mémoire, enregistré le 25 octobre 2017, la commune d’Aviron, représentée par la SCP Hubert, Abry, Lemaitre, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018)
A Aviron (1 169 habitants, Eure), la commune devra réattribuer deux concessions perpétuelles dans le cimetière communal à leurs propriétaires. En effet, la commune a fait constater, par procès-verbal, leur état d’abandon en 2004. Puis, après 3 ans, un arrêté du maire, pris en application de l’article R. 2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a déclaré la reprise de ces concessions par la commune. Cet arrêté a été annulé par la cour administrative, à la demande des propriétaires. L’article R. 2223-19 du CGCT précise que l’arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit, c’est-à-dire applicable automatiquement, dès qu’il a été publié et notifié. Or, dans cette...
non signé le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural
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