Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 - Intérieur - JO du 4 novembre 2017.
La Lettre du Maire Rural n°438 du 12 décembre 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
Article 1er. - Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Section 1 : Recherche et constatation des infractions
Article 2. - I. - Aux articles R. 130-1-2 et R. 130-2, la référence à l’article R. 222-3 est supprimée.
II. - L’article R. 130-3 est ainsi modifié :
1° Les dispositions du b sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l’exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51 et R. 412-52 ; » ;
2° Le c et le d sont abrogés.
Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire
Article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°438 du 12 décembre 2017)
Un nouveau décret sur la sécurité routière renforce les compétences du garde champêtre, en élargissant le champ des infractions au code de la route qu’il peut constater (article
R. 130-3 du code de la route sur la verbalisation des infractions au code de la route). Le garde champêtre peut désormais verbaliser toutes les contraventions au code de la route, à l’exception de celles listées par le décret. Par ailleurs, le décret modifie les conventions types communales et intercommunales de coordination de la police municipale et des forces de sécurité nationales, afin de renforcer la coopération pour la sécurité routière ..
non signé le 12 décembre 2017 - n°438 de La Lettre du Maire Rural
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