Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 16NC01576 du 14 novembre 2017.
La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 17 mars 2015 par lequel le maire de la commune d’Omont a ordonné le placement de quatre chiens lui appartenant auprès d’une association de protection animale, de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral et de lui rembourser les frais afférents aux opérations de garde, de surveillance sanitaire et d’euthanasie qu’il pourrait éventuellement être amené à régler.
Par un jugement n° 1501467 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018)
A Omont (79 habitants, Ardennes), le maire a ordonné le placement de plusieurs chiens de races malinois et berger allemand auprès d’une société de protection animale, au motif que ces animaux étaient maltraités vu leurs conditions déplorables de détention et l’absence de soins. Mais, le maire n’était pas compétent pour prendre une telle décision sur le fondement des articles L. 214-23 et R. 214-17 du code rural et de la pêche relatifs à la protection des animaux. Il ne pouvait pas non plus prendre cette décision, sur la base de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale. En effet, les mauvais traitements envers les animaux ne relèvent ni du bon ordre, ni de la sécurité, ni de la salubrité...
Sylvie MARTIN le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural
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