Réponse à Jean-Claude Carle, sénateur de Haute-Savoie, JO Sénat Questions écrites du 16 juin 2016, page 2692.
La Lettre du Maire Rural n°423 du 07 juillet 2016
M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique des précisions concernant l'estimation des besoins mentionnée à l'article 21 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Pour des marchés récurrents de fournitures et services, la valeur à comparer au seuil de passation du marché est la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché. Or, à aucun moment, il n'est précisé qu'il est nécessaire de tenir compte de la durée du marché. Il lui demande donc quelle est la valeur à comparer au seuil pour des marchés pluriannuels. Par le passé, des circulaires ont précisé que cette valeur doit tenir compte de la durée du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°423 du 07 juillet 2016)
Il est indispensable de procéder, en amont de la passation d’un marché public, à une définition précise des besoins. En effet, de cette phase préalable dépend le choix de la procédure et la réussite ultérieure du marché. Les articles 20 et 21 du décret du 25 mars 2016 sur les marchés publics (JO du 27/03/2016) déterminent les éléments qui doivent être pris en compte pour le calcul de la valeur estimée du besoin : « celle-ci est calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics envisagés, y compris les options et les reconductions ». Cette estimation doit donc prendre en compte la durée totale du marché public, périodes de reconduction incluses. Le I de l’article 21 précise les modalités de calcul de la valeur estimée du besoin en fonction de la nature des...
non signé le 07 juillet 2016 - n°423 de La Lettre du Maire Rural
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