Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 12NT02190 du 20 mai 2016.
La Lettre du Maire Rural n°423 du 07 juillet 2016
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 12NT02190 du 20 mai 2016
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 12NT02190 du 20 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°423 du 07 juillet 2016)
L’autorisation délivrée à une société de recyclage d’exploiter, à Nonant-le-Pin (567 habitants, Orne), un centre de stockage de déchets non dangereux destiné à accueillir des résidus de broyage automobile et un centre de tri, a été annulée par la cour administrative. Motif : au vu de l’article L. 512-1 du code de l’environnement sur l’autorisation des installations classées, la cour a jugé que, compte tenu des particularités hydrogéologiques du site, le projet présentait des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement, que des mesures appropriées ne pouvaient pas prévenir. Le fait que l’installation longeait la voie ferrée Paris-Granville a également été pris en compte. La cour a estimé que le projet ne respectait pas la distance de protection de 200 m exigée par la...
non signé le 07 juillet 2016 - n°423 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
