Réponse à Jean-Yves Roux, sénateur des Alpes-de-Haute-Provence, JO Sénat Questions écrites du 9 juin 2016, page 2542.
La Lettre du Maire Rural n°424 du 05 septembre 2016
M. Jean-Yves Roux attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les délais de mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement.
Les articles 66 et 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoient qu’au 1er janvier 2018 devront figurer parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération, les compétences eau et assainissement, ces compétences devenant, de plein droit, au 1er janvier 2020 des compétences obligatoires pour ces communautés.
Or, il est alerté par des communes qui s’interrogent sur la pertinence de délais très courts pour mettre en œuvre ces changements de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°424 du 05 septembre 2016)
Les compétences “eau” et “assainissement” seront obligatoirement attribuées aux communautés de communes et d’agglomération à partir du 1er janvier 2020, conformément aux articles 64 et 66 de la loi d’organisation territoriale du 7 août 2015.
En attendant, pour les communautés de communes, la compétence “eau” demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra “optionnelle” entre 2018 et 2020, tandis que la compétence “assainissement” reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. Pour les communautés d’agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, cette même loi a supprimé la référence à l’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires des communautés de...
Sylvie MARTIN le 05 septembre 2016 - n°424 de La Lettre du Maire Rural
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