Arrêt du Conseil d’Etat n° 376049 du 4 mai 2016.
La Lettre du Maire Rural n°423 du 07 juillet 2016
Vu la procédure suivante :
Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, en application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler l’arrêté du 6 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Tropez ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Mericea, le 18 décembre 2012, en vue de la pose d’une clôture sur la parcelle dont elle est propriétaire cadastrée BC n° 58 située à la Batterie du Capon, sur le territoire de la commune de Saint-Tropez.
Par un jugement n° 1301019 du 25 juillet 2013, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.
Par ordonnance n° 13MA03757 du 24 février 2014, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 5 mars 2014, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°423 du 07 juillet 2016)
L’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, sur la protection des espaces remarquables, ne s’oppose pas à ce que des travaux d’édification et de réfection de clôtures, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en application des articles L. 421-4 et R. 421-12 du même code, soient autorisés dans ces espaces, et ce, même s’ils ne sont pas au nombre des “aménagements légers” prévus à l’article R. 146-2 du code. Il revient au maire, saisi d’une déclaration préalable, d’apprécier si ces travaux ne dénaturent pas le site protégé, ne compromettent pas sa qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
Sylvie Martin
Notre conseil : l’imprimé Cerfa n° 13703*05 concerne l’autorisation de travaux sur une maison ..
non signé le 07 juillet 2016 - n°423 de La Lettre du Maire Rural
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