Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 23 juin 2016, page 2797
La Lettre du Maire Rural n°424 du 05 septembre 2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le fait qu'à l'issue du conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a rappelé ses objectifs en matière de développement du très haut débit internet d'ici à 2022. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de passer de la parole aux actes, en déclarant par décret que le déploiement des réseaux de fibre optique en zone rurale est un « projet d'infrastructure d'intérêt national ». Cela permettrait d'étaler l'amortissement du financement des infrastructures sur 30 ans alors qu'actuellement, les règles comptables imposent aux communes de procéder à un amortissement sur 15 ans.
Réponse. - La durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes et les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°424 du 05 septembre 2016)
La durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes et leurs groupements est précisée par l’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, l’amortissement de la subvention d’équipement versée par la commune se fait sur une durée maximale de 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de 15 ans si la subvention finance des biens immobiliers ou des infrastructures, et de 30 ans si elle finance des équipements structurants d’intérêt national. Les subventions d’équipement versées par les collectivités locales pour le financement de projets locaux d’installation de réseaux de fibres optiques et s’inscrivant dans le cadre du plan France Très Haut Débit ont une durée d’amortissement de 30...
non signé le 05 septembre 2016 - n°424 de La Lettre du Maire Rural
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