Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 - Economie - JO du 17 mai 2015, page 8395.
La Lettre du Maire Rural n°411 du 08 juin 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement d’aides financières. Les opérations éligibles à ce fonds sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, sédentaires ou non sédentaires, appartenant au secteur du commerce, de l’artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux. Elles se répartissent en opérations collectives, en opérations individuelles en milieu rural et en actions spécifiques de niveau national.
Les pharmacies, les professions libérales ainsi que les activités liées au tourisme sont exclues des opérations éligibles au...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°411 du 08 juin 2015)
Très attendu, un décret modifie les conditions d’attribution des aides du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Ce fonds aide les communes et leurs groupements pour leurs projets de soutien aux commerces de proximité, sédentaires ou non sédentaires. Le FISAC joue également un rôle auprès des très petites entreprises (TPE) en cofinançant, notamment avec les collectivités locales, leurs investissements de modernisation, d’accessibilité et de sécurisation des locaux d’activité.
Le décret précise les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles. Le FISAC se concentrera désormais sur les territoires ruraux et les zones urbaines les plus fragiles afin de lutter contre la désertification des commerces et de...
non signé le 08 juin 2015 - n°411 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
