Arrêt du Conseil d’Etat n° 369696 du 4 mai 2015.
La Lettre du Maire Rural n°412 du 09 juillet 2015
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2011-012 du 2 février 2012, la chambre régionale des comptes de Lorraine a constitué M. B..., comptable de la commune de Mont-Saint-Martin, débiteur envers cette commune de la somme de 6 553,05 euros, augmentée des intérêts à compter du 13 avril 2011.
Par un arrêt n° 66591 du 25 avril 2013, la Cour des comptes a rejeté l’appel interjeté par M. B... contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 26 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre du budget demande au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, d’annuler cet arrêt de la Cour des comptes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°412 du 09 juillet 2015)
La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est engagée si une dépense a été payée illégalement. Le comptable public dont la responsabilité est mise en jeu doit verser immédiatement sur ses deniers personnels une somme égale à la dépense payée à tort, faute de quoi il peut être mis en débet (jugé débiteur) par le juge des comptes. Le comptable public doit donc exercer un certain nombre de contrôles avant de payer, notamment s’assurer de la validité d’une créance et de l’exacte imputation des dépenses. Ainsi, le comptable de la commune de Mont-Saint-Martin (8 054 habitants, Meurthe-et-Moselle) vient d’être jugé débiteur envers la commune de 6 553 euros, plus les intérêts. Dans cette affaire, l’intéressé avait payé 26 mandats en...
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2015 - n°412 de La Lettre du Maire Rural
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