Arrêt du Conseil d’Etat n° 374460 du 27 mars 2015.
La Lettre du Maire Rural n°412 du 09 juillet 2015
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2011 dans les rôles de la commune de Hyères. Par un jugement n° 1200344 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 4 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°412 du 09 juillet 2015)
Le propriétaire d’un appartement à Hyères (Var), dont la superficie s’établit à 143 m2 au regard de la loi « Carrez » du 18/12/1996, demandait la réduction de sa cotisation de taxe foncière au seul motif qu’elle avait été établie sur la base d’une surface de 176 m2. Il a été débouté. En effet, la surface «loi Carrez » est sans effet sur la taxe foncière. La surface à retenir pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties est définie par l’article 324 M de l’annexe II du code général des impôts. Peu importe qu’au regard de la « loi Carrez », la superficie d’un logement soit inférieure à celle calculée de cette façon. .
Notre conseil : la surface pondérée des locaux de référence est calculée en appliquant à leur surface...
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2015 - n°412 de La Lettre du Maire Rural
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