Arrêt du Tribunal des conflits n° C4004 du 18 mai 2015.
La Lettre du Maire Rural n°412 du 09 juillet 2015
Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 janvier 2015, l’expédition du jugement du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d’une demande de M. et Mme B... tendant à ce que la société Eparco Assainissement soit condamnée à leur verser la somme de 7.000 euros en réparation du trouble de jouissance qu’ils estiment avoir subi du fait de la défectuosité des travaux réalisés sur leur installation d’assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, alors en vigueur, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 23 octobre 2006 par lequel le tribunal d’instance de Versailles s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°412 du 09 juillet 2015)
A Vicq (349 habitants, Yvelines), les propriétaires d’une maison ont autorisé la commune à faire réaliser des travaux de mise en conformité de leur installation individuelle d’assainissement, par une convention conclue en 1998. Mais les travaux ont été mal réalisés par une entreprise, liée à la commune par un marché public. Les propriétaires ont demandé réparation du préjudice subi du fait du fonctionnement défectueux de leur installation. Ils ont saisi le tribunal d’instance (juridiction judiciaire) qui s’est déclaré incompétent. Mais le Tribunal des conflits (chargé de décider de quelle juridiction, administrative ou judiciaire, relève un conflit) a confirmé la compétence des tribunaux judiciaires dans cette affaire opposant les propriétaires à...
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2015 - n°412 de La Lettre du Maire Rural
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