Arrêt du Conseil d’Etat n° 363197 du 28 janvier 2015.
La Lettre du Maire Rural n°412 du 09 juillet 2015
Vu le pourvoi du ministre de l’égalité des territoires et du logement, enregistré le 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 11BX00047 du 24 juillet 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B... A..., après avoir annulé le jugement n° 0605126 du 4 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse, d’une part, annulé l’arrêté du 15 décembre 2006 du maire de Rieucros refusant de délivrer à Mme A... une autorisation de stationnement de deux caravanes sur un terrain sis au lieudit « Le Périé » et, d’autre part, enjoint au maire de Rieucros de statuer à nouveau sur la demande de Mme A... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’urbanisme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°412 du 09 juillet 2015)
À Rieucros (671 habitants, Ariège), un propriétaire a demandé une autorisation de stationnement de deux caravanes sur son terrain pendant plus de trois mois par an, en 2006. Le maire a refusé de lui délivrer cette autorisation de stationnement en se fondant sur l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Cet article s’applique aux communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU) ou de carte communale. Il précise que, dans ces communes, il est interdit de construire, sauf exceptions, en dehors des espaces déjà urbanisés. Confirmant le refus du maire, le Conseil d’Etat a jugé que le stationnement d’une caravane pendant plus de trois mois était une construction soumise aux règles d’urbanisme.
Notre conseil : dans un camping aménagé une caravane peut être installée plus de 3 mois par...
Michel Degoffe le 09 juillet 2015 - n°412 de La Lettre du Maire Rural
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